GENERAL

Article 1  - Portée des Conditions Générales

Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales ») régissent les relations entre vous et la société Mataro Advice, 107 avenue du Roi, 1190 Forest (Belgique), BE.0812.335.408 (ci-après «Mataro») agissant en son nom et pour le compte de la société SKP World srl, dont le siège social est situé avenue Louise 143, boîte 4 à 1050 Bruxelles (Belgique), et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.917.982 (ci-après «SKP»), pour l’accès, l’utilisation, la consultation et toutes opérations sur ou avec le site https://www.skp-world.com (ci-après « le Site ») ainsi que tous les documents, informations, services et modèles qui y sont accessibles, sans préjudice des lois applicables.

En vous connectant au Site, en ce compris les éventuels sous-sites utilisant son interface et ses fonctions, vous reconnaissez que vous avez lu et compris parfaitement les présentes Conditions Générales. En y accédant et en naviguant sur le Site, vous consentez à ces Conditions Générales et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’adhérez pas sans réserve aux Conditions Générales, vous êtes prié de vous déconnecter du Site.

Mataro est libre d’opérer toute modification, altération ou ajout aux Conditions Générales, à tout moment, qui sont applicables immédiatement. Vous vous assurerez avoir pris connaissance de la dernière version des Conditions Générales.

Ces Conditions Générales constituent et expriment l’entier accord entre vous et Mataro dans le cadre de votre utilisation du Site. Tout autre accord oral ou écrit ayant existé précédemment entre les parties est réputé remplacé par les termes des Conditions Générales.

Article 2 - Généralités

Ce Site, son contenu et ses adresses sont édités et mis en ligne par Mataro, plus amplement détaillée ci-dessus.

Le Site est hébergé chez Shopify Inc., Société par actions, entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE dont le siège social est situé au 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada, No. D’enregistrement : 426160-7 (Email : assistance@shopify.com - Tel : 1-613-241-2828), dont les centres de données sont hébergés par Google LLC, dont le siège social est situé au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (Tel: +1 650 253 0000 - Fax: +1 650 253 0001). Le site de Shopify est accessible via le lien suivant : https://www.shopify.com.

Le Site est accessible sans garantie d’aucune sorte. Vous utilisez le Site sous votre propre et seule responsabilité.

Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, Mataro ne garantit pas notamment :

·       l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ;

·       l’absence d’interruption dans le fonctionnement du Site ;

·       la correction immédiate des défauts éventuels ;

·       l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;

·       l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le Site.

 

Mataro s’exonère dès lors à ce titre de toute responsabilité en cas de dommages (autre que corporels ou le décès) causés par, entre autres, une interruption, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, la perte ou l’interception de vos données en cours de transmission, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du Site ou de son contenu, excepté en cas de dol ou de faute lourde dans son chef.

Mataro gère, de manière libre et indépendante vis-à-vis de vous, le contenu du Site. Elle peut dès lors, notamment, sans notification préalable :

 

·       suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;

·       modifier les informations et produits disponibles sur le Site ;

·       modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques.

 

Article 3 - Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, et tout autre matériel et éléments du Site tel que notamment les textes, chansons, graphiques, interfaces, photographies, logotypes, fontes, motifs, dessins, interviews, bases de données, marques, noms de domaine, musiques, codes source, extraits sonores et visuels, en ce compris le design, la structure, l’expression, l’impression générale du Site (ci-après ensemble « le Contenu »), sont et restent la propriété exclusive de SKP (ou des ayants droit concernés). Ce Contenu est protégé par le Livre XI du Code de droit économique belge (notamment Titres 4 à 7), et par les directives et textes internationaux en vigueur.

Le Contenu ne peut faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.

Il est notamment strictement interdit, sans autorisation préalable et écrite de SKP, de reproduire, de télécharger (même si cela s’avère techniquement possible), de modifier, d’adapter, d’utiliser, de traduire, de diffuser, de communiquer au public, de décompiler, de désassembler, de commercialiser et de mettre à disposition tout ou partie du Contenu du Site, à quelques fins et de quelques manières que ce soit, de façon permanente ou provisoire, en ce compris à des fins non lucratives.

A moins que ce ne soit expressément autorisé sur le Site (par la présence de boutons ou de liens requis) vous ne pouvez pas télécharger, copier, reproduire, communiquer, diffuser, de quelque façon que ce soit les informations qui sont accessibles sur ce Site, sur un réseau social (type Facebook, Instagram, X, etc.), sur un blog, forum, plateforme, sur tout autre site internet ou média accessible au public, peu importe que la diffusion soit effectuée à des fins commerciales ou non.

Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Article 4 - Respect du Site et du réseau Internet

Vous vous engagez à ne pas commettre ou omettre d’actes qui auraient pour objet ou pour effet directement ou indirectement :

 

·      de perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers ;

·      de ne pas se conformer à toutes réglementations et procédures du réseau Internet ;

·      de gêner l’utilisation du Site ;

·      de copier, altérer, modifier, interférer avec le Site, son usage ou son contenu ;

·       d’utiliser le Site à des fins illégales, interdites par les termes des Conditions Générales, ou portant atteinte aux droits de SKP ou de tous tiers ;

·       d’encourager les actes précisés ci-avant.

 

Vous vous engagez à ne pas faire usage de « deep-link », « page-scrape », « robot », « spider », ou tout autre moyen, programme, méthode, algorithme, qui pourraient interférer avec le fonctionnement propre du Site, ni à copier, accéder, obtenir toute information, document, matériel de quelque manière que ce soit, qui n’aient pas été rendus volontairement accessibles par le Site.

Vous n’interférerez pas avec l’usage du Site par des tiers, en tentant par exemple d’obtenir un accès aux données personnelles, aux mots de passe, ou de tracer toute information sur les tiers ayant eu accès au Site.

Vous ne testerez pas la capacité du Site, ou sa vulnérabilité, et vous vous abstiendrez de tout acte pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité. Vous vous engagez également à ne pas accomplir d’acte ayant pour effet d’imposer une surcharge de la bande passante.

Article 5 - Commande d’articles en ligne

a. Généralités

Vous avez la possibilité de commander des articles via le Site. 

SKP conserve tous les droits intellectuels sur les articles offerts en commande. Vous ne pouvez prétendre à aucune cession de droits, quelle qu’elle soit, sur les articles en question, à moins d’un accord exprès et écrit de SKP. Vous ne pouvez dès lors pas prétendre, sans que cette liste soit exhaustive, à (faire) modifier les articles, les distribuer au public, les mettre en vente, les reproduire, en céder des droits à des tiers, porter atteinte aux droits moraux des ayant droits.

Les articles commandés sont réservés exclusivement à un usage privatif et dans le cercle de la famille de l’acheteur.

Vous déclarez être âgé de plus de dix-huit ans et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de votre représentant légal, compte tenu de la législation qui vous est applicable) vous permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions Générales.

Mataro ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un manque de stock disponible.

b. Produits

Certains produits peuvent n’être accessibles à la vente que via le Site, à la discrétion de Mataro. Ces produits peuvent être produits en quantités limitées et ne peuvent être échangés ou renvoyés que conformément aux conditions de retour indiquées ci-dessous. Mataro n’honorera les commandes que dans la limite des stocks disponibles.

Mataro met tout en œuvre pour présenter de la manière la plus fidèle possible les images et les produits sur le Site. Mataro ne peut cependant garantir la qualité de la présentation des couleurs et des images en général sur votre ordinateur.

Mataro se réserve le droit de limiter la vente des produits à certaines personnes ou certaines régions géographiques. Mataro peut exercer ce droit au cas par cas. Mataro se réserve le droit de limiter la quantité de produits proposés ou de limiter la quantité de produits qui peut être commandée par une personne, par ménage, ou par commande. Ces limites peuvent s’appliquer aux commandes passées par la même carte de crédit, pour la même adresse de livraison ou de facturation. Mataro peut également refuser des commandes qui apparaissent, à son seul jugement, comme provenant de négociants, revendeurs ou distributeurs, et procéder le cas échéant à toutes les vérifications utiles.

Les descriptions des produits et le prix des produits peuvent changer à tout moment sans notification préalable, à la seule discrétion de Mataro. Mataro se réserve le droit de cesser la distribution d’un produit à tout moment. Mataro ne garantit pas que vous serez satisfait de la qualité des produits, des informations ou du matériel acheté ou obtenu sur le Site. Mataro veille, le cas échéant, à ce que les produits soient conformes aux normes de l’Union européenne lors de leur mise sur le marché mais elle ne peut garantir leur conformité à toutes les normes de tous les états non membres de l’Union européenne.

c. Prix

Les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA au taux applicable, le cas échéant, mais pas les frais de port. Le prix valable est celui indiqué sur le Site le jour de l’enregistrement de la commande. Mataro se réserve le droit de varier à la hausse ou à la baisse les prix proposés selon des critères laissés à sa discrétion. En tout état de cause, le prix du produit hors taxe ne variera pas entre la commande et la livraison du produit.

Le prix n’inclut également pas les frais de douane et/ou d’importation qui pourraient être dus pour une commande passée en dehors de l’Union Européenne qui seront à votre charge. Ces frais sont payables directement auprès des services compétents. Il vous incombe de vous renseigner sur ces droits et taxes applicables à votre envoi, aucune information ne pouvant vous être délivrée par Mataro à ce sujet dans le cadre de la commande.

Les frais de change et les frais de transferts bancaires éventuels sont à votre charge.

d. Commande

La commande est passée en ligne, depuis le Site.

Si vous souhaitez passer commande, vous devez notamment nous communiquer votre prénom, votre nom, votre email et votre adresse physique de livraison et, si elle est différente, votre adresse de facturation. Si la commande est passée par une société, il convient également de fournir le numéro de TVA et les coordonnées d’identification de la société. Vous recevrez alors une facture lors de votre commande

Dans le cadre du processus de commande, vous devrez également accepter expressément les présentes Conditions Générales, qui comprennent entre autres les modalités et conditions de la commande d’articles en ligne, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.

Le passage de la commande via le Site entraîne l’acceptation du prix indiqué pour l’article commandé ainsi que des frais de livraison établis sur base de l’adresse de livraison et du poids du colis commandé. Le contrat est définitivement conclu dès que vous avez confirmé, sur le Site, le récapitulatif de votre commande.

Toute commande implique une obligation de payer, ce que vous reconnaissez expressément.

Vous êtes informé de la confirmation de cette commande par un email envoyé par Mataro, à l’adresse email que vous avez renseignée, qui en récapitule les termes. Ce message mentionne notamment :

·       les coordonnées de Mataro ;

·       les caractéristiques du produit commandé : le modèle, la quantité, la taille éventuelle ;

·       le prix total du produit (en ce compris la TVA et autres taxes similaires), ainsi que les frais de livraison (hors droits de douane éventuels) ;

·       les modalités de paiement ;

·       l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ;

·       un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité au profit des consommateurs prévue aux articles 1649bis et suivants  de l’ancien Code civil ;

·       le délai de livraison général (estimé) via le lien vers les conditions générales (un lien de tracking du colis vous sera envoyé dans un email qui suit le premier email de confirmation de votre commande, vous permettant de disposer d’un délai de livraison estimatif plus précis) ;

·       l’existence d’un service après-vente ;

·       les conditions, le délai et les modalités (notamment la prise en charge des frais de renvoi par vous, consommateur) du droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation via le lien vers les conditions générales.

 

Cet email de confirmation est conforme aux prescrits des articles VI.45 et VI.46 §7 du Code de droit économique.

 

Mataro procèdera à l’envoi de l’article commandé dès encaissement du prix dans son intégralité.

 

Mataro se réserve le droit d’annuler ou de refuser votre commande en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou s’il s’avère que vous ne respectez pas, si vous semblez ne pas respecter ou si, à la seule discrétion de Mataro, vous êtes susceptible de ne pas respecter les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.

 

e. Données de facturation et informations bancaires

Vous vous engagez à donner des informations correctes, actuelles, complètes et précises pour la facturation et le paiement des achats faits sur le Site. Vous vous engagez, le cas échéant, à mettre à jour ces informations, en ce compris l’adresse email, le numéro de votre carte de crédit et la date d’expiration, afin de permettre à Mataro de terminer la transaction et de vous contacter, si nécessaire.

Si les informations ne sont pas conformes à la réalité, vous serez seul responsable des conséquences, à l’exclusion de toute responsabilité de Mataro.

f. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement proposés via Viva Payments (et notamment paiement par Bancontact, par carte de crédit (Visa ou Mastercard), American Express,...).

 

Vous reconnaissez que la communication des informations relatives à votre carte bancaire vaut autorisation de débit de votre compte bancaire au profit de Mataro, à concurrence du montant dû, toutes taxes incluses.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et, de façon générale, la bonne exécution des ordres de paiement relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts.

Les transactions se font par Viva Payments et sont régies par les conditions générales de Viva Payments qui peuvent être consultées sur le site https://www.viva.com/fr-be/terms-portal.

g. Livraison

Les commandes de produits vous sont livrées à l’adresse postale que vous avez indiquée comme adresse de livraison, lors de la validation de votre commande. Votre responsabilité sera engagée si les informations communiquées sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas la livraison des produits commandés.

Les frais de livraison sont indiqués lors du récapitulatif de la commande et varient en fonction du pays, du poids de l’article et des éventuels frais de logistiques.

Les délais de livraison sont en principe de vingt jours à dater de l’encaissement effectif du paiement par Mataro, mais peuvent être plus longs en cas d’expédition en dehors de l’Union européenne. Mataro ne peut être tenue responsable de retards dans la livraison dus à des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté.

Vous pouvez suivre l’évolution de la livraison par un lien de « tracking » reçu par email dès que les produits sont expédiés, lorsque ceci est applicable.

Les produits sont livrés avec une facture acquittée.

h. Conditions de retour et droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique belge.

Conformément au Code de droit économique, l’acheteur (consommateur) a le droit de notifier à Mataro qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier qui suivent le jour de la livraison de l’article à l’acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur ; dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, le délai de quatorze (14) jours prend cours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien de cette commande.

La renonciation se fait par l’envoi d’un email à l’adresse contact@skp-world.com de Mataro (via lequel vous enverrez soit le formulaire de rétractation complété (disponible à la fin des présentes Conditions Générales ou ici[1] ), soit une déclaration non-ambiguë exposant la décision de se rétracter du contrat de vente).

Vous renverrez, à vos frais, à Mataro l’article commandé dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication à Mataro de votre décision de vous rétracter du contrat. A défaut, vous serez déchu de plein droit de votre droit de retour/rétractation. Mataro vous demande de glisser le formulaire de retour avec l’article commandé que vous lui renverrez.

Le retour des biens se fera, dans la mesure du possible, via un envoi avec un numéro de suivi/tracking aux tarifs en vigueur au moment du retour ; ce retour sera aux frais du renonçant (soit à vos frais). Les produits retournés doivent être protégés d’une manière au moins équivalente à la protection utilisée pour l’envoi initial.

Si vous souhaitez renoncer à votre achat avant l’expédition des articles par Mataro, les articles ne seront pas expédiés et Mataro procèdera au remboursement sans envoi de facture.

Dans tous les cas, Mataro n’acceptera pas, pour des raisons d’hygiène, le retour d’un produit qui a été porté, utilisé, qui est incomplet, abîmé, lavé ou sali.

Les remboursements éventuels se font par Viva Payments, selon la méthode de paiement que vous avez sélectionnée lors de la commande et sur le compte bancaire utilisé, le cas échéant, endéans les quatorze (14) jours suivant soit la récupération des biens soit l’envoi, par vous, de la preuve d’expédition des biens, conformément à ce qui précède, la première de ces dates étant prise en compte.

Si vous ne renvoyez qu'une partie de votre commande, vous serez remboursé du prix des biens renvoyés ainsi que des frais de livraison au prorata du nombre d'articles réexpédiés.

Le remboursement n’inclut pas les frais de livraison initiaux supplémentaires dus à votre choix exprès d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par Mataro, ni les éventuels taxes ou droits de douanes et/ou d’importation appliqués à votre envoi.

Sauf dispositions légales impératives contraires, les retours se font à vos risques, à l’adresse de Mataro indiqué ci-dessous dans le foormulaire-type.

i. Garantie légale

 

La garantie légale de conformité pour les biens de consommation de 2 ans est applicable (art. 1649bis et suivants de l’ancien Code civil)

 

Le délai de deux ans court à dater de la réception du produit. Vous devez dans cette hypothèse contacter notre service après vente à l’adresse contact@skp-world.com dans les deux mois à compter de la constatation du défaut afin de pouvoir bénéficier, dans l’hypothèse où le bien était défectueux dès sa livraison, du remplacement du produit (si celui-ci est encore disponible) ou d’une réduction de prix ou d’un remboursement. Dans cette dernière hypothèse ou en cas de remplacement de produit défectueux, il pourra vous être demandé de retourner le produit. Dans le cadre de l’exercice de cette garantie légale, le retour du produit se fait aux frais de Mataro.

 

 

Article 7 – Politique Vie Privée

 

Vous pouvez accéder à la Politique Vie Privée du Site en cliquant sur ce lien

 

 

Article 8 - Hyperliens

 

Mataro se réserve le droit de s’opposer à tout hyperlien renvoyant vers le Site, à sa seule discrétion. Les décisions de Mataro à ce sujet sont discrétionnaires et sans appel, et elles n’ouvrent aucun droit à aucune indemnité ou autre forme de compensation que ce soit au profit des internautes concernés.

 

L’absence de réaction de Mataro en cas de renvoi vers le Site par un hyperlien n’emporte en aucune manière une autorisation d’opérer cet hyperlien ni un droit de licence sur le contenu du Site, ni aucune responsabilité de Mataro quant au site gérant le lien.

 

Tout site renvoyant vers le Site par un hyperlien doit s’engager au minimum à :

 

·    respecter la propriété intellectuelle de SKP sur le Site et son contenu ;

·    ne pas nuire à la réputation du Site, des produits et des informations qui s’y trouvent ;

·    ne pas créer l’impression, de quelque manière que ce soit, que les deux sites sont liés ;

·    assumer l’entière responsabilité en cas de dommage ou perte causés au Site, directement ou indirectement liés à celui-ci ;

·    garantir que l’usage d’un hyperlien vers le Site n’est pas illégal en application des règlementations applicables ;

·    ne pas créer d’hyperlien à partir d’un site contenant des informations susceptibles de faire l’objet d’une action en calomnie ou diffamation, en contrefaçon, ou pour toute autre atteinte aux droits et aux intérêts de tiers ;

·    indemniser SKP et/ou Mataro en cas de recours d’une tierce partie, suite au non respect de ces termes et conditions, ou à l’accès via l’hyperlien vers le Site ;

·    respecter toutes autres conditions fixées par Mataro, le cas échéant.

 

 

Article 9 - Liens repris sur le Site. En cliquant sur ceux-ci, vous quittez le Site.

 

1. Le Site peut contenir des liens vers une page, un compte,... de SKP créé(s) sur les réseaux sociaux (ci-après « Sites Liés »). Ils sont mis à votre disposition pour votre facilité. Vous y accédez par votre propre volonté et sous votre responsabilité, sans avertissement préalable. Vous êtes invités à consulter les conditions générales d’utilisation, la politique des cookies et la politique vie privée de ces Sites Liés. Un pop-up devrait apparaître lorsque vous accédez à ces Sites Liés sans être connecté à votre compte sur ceux-ci. Ni SKP ni Mataro ne contrôlent ce qui précède et ces informations sont données à titre indicatif.

 

En cliquant sur les liens mis à votre disposition, vous quittez donc le Site. Mataro se décharge de toute responsabilité (de même que SKP le cas échéant).

 

Mataro attire votre attention sur l’importance du paramétrage d’un compte ouvert sur les réseaux sociaux, s’agissant entre autre de la confidentialité et du traitement des données personnelles.

 

2. Sous réserve du point précédent, le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web ou plateformes appartenant à des tiers (« Sites Tiers »). Ces Sites Tiers sont mis à votre  disposition pour votre facilité et ne sont pas sous le contrôle de Mataro (ni de SKP). Dès lors, celle-ci s’exonère de toute responsabilité quant à leur contenu et aux informations qu’ils contiennent. Vous y accédez par votre propre volonté et sous votre responsabilité, sans avertissement préalable, et êtes invités à consulter leurs conditions d’utilisation et politique vie privée ainsi que la politique de cookies.

 

Article 10  - Limitation de responsabilité

Si, malgré les dispositions des Conditions Générales, Mataro devait être tenue responsable pour tout dommage ou perte provenant de ou étant connecté avec l’usage du Site ou de son Contenu (comme notamment la commande d’articles en ligne,...), la responsabilité de Mataro ne pourra en aucun cas excéder 1.000 € ; il en va de même pour SKP le cas échéant. Toutefois cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’actes ou d’omission causant des dommages corporels ou le décès du consommateur.

Vous vous engagez à garantir SKP et Mataro, ses employés, ayant droits, agents, affiliés, sous-traitants et partenaires en cas d’action, perte, réclamation, dédommagement, indemnisation (en ce compris les frais d’avocats), introduits contre SKP et/ou Mataro notamment par tout tiers, en relation ou en conséquence de votre usage du Site.

 

 

Article 11 – Preuves

 

Les registres informatisés conservés par Mataro et ses prestataires de services seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus. Ils ont force probante jusqu’à preuve du contraire. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables en tant que telles et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi sur support papier.

 

Mataro n’a pas l’obligation de conserver des données, sauf dispositions légales contraires. Vous vous obligez à imprimer et conserver les détails des commandes jusqu’à réception des produits commandés et expiration du délai du droit de rétractation éventuel, et de tout autre délai.

 

 

Article 12 - Violation des Conditions Générales d’Utilisation

 

Mataro peut communiquer toute information vous concernant (y compris votre identité) aux autorités publiques si cela s’avère nécessaire en cas de plainte ou d’investigations concernant votre usage du Site non conforme aux Conditions Générales, ou à la législation applicable. A cette fin, Mataro pourra conserver toutes fiches d’envoi, données et informations que vous aurez communiquées par l’intermédiaire du Site, dans le respect des présentes Conditions Générales et de la Politique Vie Privée du Site.

 

Tel sera également le cas afin de pouvoir identifier, contacter ou intenter une action judiciaire à l’encontre d’une personne causant préjudice notamment ou interférant avec le Site ou les droits de SKP, ou les droits des autres utilisateurs du Site.

Mataro se réserve donc le droit de révéler à tout moment toute information jugée nécessaire conformément à la loi applicable, à un jugement, ou à une requête du pouvoir public, en ce compris l’échange d’informations entre sociétés dans un but de prévention de la fraude pour autant que cela soit prévu légalement.

Mataro peut librement, sans notification préalable, mettre fin à l’accès au Site de tout utilisateur violant les termes des Conditions Générales, de la Politique Vie Privée du Site, ou toute autre code de conduite applicable à l’usage du Site, ou en cas d’ordre de l’autorité publique.

Toute violation des Conditions Générales sera considérée, entre autres, comme un acte de concurrence déloyale et un manquement contractuel qui appellent réparation pécuniaire ou autre selon ce qui paraîtra le plus approprié . 

 

Au cas où Mataro devait intenter une action en justice contre vous suite à la violation des termes des Conditions Générales, vous serez tenu de lui rembourser tous les frais que Mataro aura dû subir à cette occasion, en ce compris les frais d’avocat, les coûts et dépens, outre l’indemnisation due à Mataro.

 

 

Article 13  - Nullité d’une clause

 

Si une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales devaient être considérées comme nulles et non avenues par une juridiction, seul le minimum sera considéré nul et sera remplacé par des dispositions valides qui respectent au mieux l’objectif des Conditions Générales.

 

Article 14  – Divers

 

Les présentes Conditions Générales, rédigées en français, en constituent la version originale. Ces conditions générales peuvent également être rédigées en anglais. En cas de différence (d’interprétation et/ou de signification) entre la version anglaise de ces conditions générales et la version française, cette dernière prévaudra.

 

 

Article 15- Plateforme de règlement en ligne de litiges de consommation

 

Si vous résidez dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et que vous êtes un consommateur au sens de la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez introduire une plainte sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette procédure a pour but de faciliter la résolution en ligne de tout éventuel litige de manière amiable, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.

 

 

Article 16 - Législation applicable et litiges

 

Les Conditions Générales sont entièrement régies par le droit belge, de même que tous les rapports entrevous et Mataro (et/ou SKP, le cas échéant) concernant notamment les commandes passées sur le Site.

 

Sauf disposition légale impérative empêchant de choisir les juridictions compétentes, en cas de litige portant notamment sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, sur l’utilisation du Site ou concernant tout achat effectué sur le Site, seuls les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

 

 

Article 17 – Contact

 

Vous pouvez contacter Mataro à l’adresse email suivante : contact@skp-world.com.

 

Pour tout retour de produit :

MATARO ADVICE (SKP)

107 Avenue du Roi,

1190 Brussels

Belgium



Version 1.1 du [•][3] 

 

Modèle de formulaire de rétractation
A l'attention de MATARO ADVICE
Siège social : 107 Avenue du ROI (Belgique)

  

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse contact@skp-world.com uniquement si vous souhaitez renoncer à votre achat en renvoyant à Mataro le produit acheté.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique belge.

Je, soussigné(e) vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat de vente décrit ci-dessous :

-        Date de la commande :

-        Date de la livraison :

-        Numéro de commande (voir la référence dans votre colis):

-        Description du/des produit(s) faisant l’objet de la rétractation :

-        Prix du/des produit(s) (taxes incluses) ;

Nom et prénom du consommateur :

Adresse email du consommateur :

Adresse postale du consommateur :

Date :

Signature du consommateur :

 

 

 

Le colis avec les articles retournés doit être renvoyé (avec ce formulaire) à :


MATARO ADVICE (SKP)

107 Avenue du Roi
1190 Brussels

Belgium